Conditions générales de vente

Conditions générales de vente pour le Service ASP
("Conditions ASP")

de la
Uniserv GmbH
Rastatter Straße 13
D-75179 Pforzheim

UNISERV en tant que Prestataire permet à l'UTILISATEUR de bénéficier - en vertu des conditions ASP ci-après – de prestations de service (utilisation de prestations d'application ou "application de logiciels"). A cette fin, UNISERV met à sa disposition les infrastructures, les logiciels et les prestations nécessaires pour cela en les fournissant par son propre centre de calcul :

1. Objet du contrat, description des prestations
1.1 L'objet du contrat est la fourniture d'une possibilité d'utilisation du logiciel de UNISERV par l'UTILISATEUR par le biais d'un accès Internet dans le cadre d'un Application Service Providing (ASP). UNISERV a installé l'application logicielle sur son propre serveur, afin de la mettre à la disposition de l'UTILISATEUR par simple connexion pendant la durée de validité de ce contrat. L'UTILISATEUR est autorisée à s'en servir pour le traitement de ses données.
1.2 Dans la mesure où des droits d'auteur détenus par UNISERV en tant que prestataire, ou bien par des tiers, en étaient affectées, un droit de jouissance simple et non cessible, limité dans le temps à la durée de ce contrat (licence simple), sera accordée à ce propos à l'UTILISATEUR. L'octroi de sous-licences n'est pas autorisé.
1.3 Les données d'accès nécessaires pour l'identification et l'authentification en liaison avec l'application logicielle seront communiquées à l'UTILISATEUR de UNISERV par e-mail, en règle générale dans un délai de cinq jours ouvrables après la signature du contrat.
1.4 L'utilisation de l'application logicielle est exclusivement réservée à l'utilisateur mentionné dans le contrat ASP. Sont également autorisés à s'en servir les employés ou d'autres personnes mandatées par l'utilisateur pour se servir de l'application logicielle conformément au contrat.

2. Exécution du contrat
2.1 UNISERV permet à l'UTILISATEUR d'utiliser les services d'application en règle générale sept jours par semaine (24 heures sur 24). La seule exception est constituée par le temps qui est nécessaire pour l'entretien et le soin nécessaires, ou pour l'amélioration technique du matériel et du logiciel ("période d'arrêt planifiée"), ainsi que les cas prévus dans le point 12 (Force majeure et autres obstacles à la prestation indépendants de la volonté de UNISERV). Les "périodes d'arrêt" planifiées sont déjà prises en considération dans la fixation de la rémunération ; aucune réduction de la rémunération en raison de "périodes d'arrêt" planifiées ne pourra être valablement exigée.
2.2 La disponibilité de l'application logicielle atteint 98 % par an. Le calcul de la disponibilité n'inclut pas les "périodes d'arrêt" planifiées et/ou convenues avec à l'UTILISATEUR.
2.3 UNISERV informera l'UTILISATEUR en temps utile et à l'avance de toute interruption de la disponibilité causée par des "périodes d'arrêt" planifiées (par écrit/par e-mail).

3. Développements/ modifications des prestations
3.1 Dans le cadre du progrès technique et d'une optimisation des prestations fournies, UNISERV se réserve le droit d'apporter des modifications à ses prestations après la signature du contrat (par ex. par l'utilisation de technologies, systèmes, procédures ou normes nouveaux ou différents). En cas de modifications significatives de ces prestations, UNISERV adressera en temps utile à l'UTILISATEUR une notification correspondante. Si des inconvénients majeurs sont causés à l'UTILISATEUR par ces modifications des prestations, cet UTILISATEUR aura le droit de demander une résiliation extraordinaire de ce contrat à la date de la modification. Cette résiliation doit être notifiée par l'UTILISATEUR dans un délai de deux semaines après la réception de la notification relative aux modifications des prestations.
3.2 UNISERV est autorisée à confier intégralement ou partiellement la fourniture des services d'application à des tiers. Les documents, informations et données de l'UTILISATEUR peuvent être mis par UNISERV – dans la mesure où c'est nécessaire – à la disposition de tiers auxquels UNISERV a transféré ses prestations d'une manière autorisée. UNISERV est en droit de changer à tout moment l'infrastructure Internet utilisée, ainsi que de faire appel à d'autres tiers pour s'en charger.

4. Prestations de service
UNISERV aménage une hotline (ligne d'assistance). Celle-ci est mise à disposition pour répondre pendant les heures ouvrables habituelles (actuellement les jours ouvrables du lundi au vendredi, respectivement entre 8h00 et 17h00, « Greenwich Mean Time » + 1) aux appels téléphoniques consacrés aux problèmes qui sont liés à l'utilisation de l'application logicielle. UNISERV fournira des renseignements à propos de l'application. Aucune assistance liée à l'application qui va au-delà des questions auxquelles il est possible de répondre directement ne peut être fournie.

5. Obligations de collaboration/ responsabilité de l'utilisateur
Parmi les obligations de collaboration qui incombent à l'UTILISATEUR sous sa propre responsabilité et qui sont indispensables pour la fourniture efficace des services d'application, il faut citer en particulier :
- la création des conditions préalables à l'utilisation des services d'application ;
- les mesures de sauvegarde de ses données et programme (sauvegarde), en particulier l'établissement de copies de sauvegarde à intervalles réguliers et d'une manière évitant tous dangers ;
- l'utilisation de programmes antivirus sur son propre ordinateur, dans leur version actuellement en vigueur.
L'UTILISATEUR assume fondamentalement la responsabilité exclusive
- du choix de l'application logicielle, ainsi que des résultats qu'il envisage d'obtenir par elle ;
- les informations et données qui proviennent de lui-même ;
- les appareils (matériel et logiciel) qu' il met en œuvre et leur aptitude à la transmission de données avec UNISERV ;
- l'aptitude au fonctionnement de son accès à Internet, y compris celles des canaux de transmission. 

6. Obligations contractuelles de l'utilisateur
6.1 Dès qu'il a connaissance d'une défaillance de l'application logicielle, l'UTILISATEUR s'engage à en prévenir immédiatement UNISERV. Dans la description, la limitation, la détermination et la notification de ces défaillances, l'UTILISATEUR suivra les conseils donnés par UNISERV. L'UTILISATEUR doit préciser dans la mesure du possible son message de défaillance, et répondre selon ses capacités aux questions posées, et éventuellement faire appel à des collaborateurs compétents dans ce domaine.
6.2 L'UTILISATEUR s'engage à prévenir immédiatement UNISERV s'il se produit un changement de personne (héritage ou autre succession juridique totale), d'adresse, de nom, de forme juridique ou de raison sociale.

7. Données d'accès
7.1 L'UTILISATEUR est tenu de préserver la confidentialité de ses données d'accès par rapport à des personnes non autorisées, de les conserver avec soin et en toute sécurité pour empêcher que des personnes non autorisées n'y aient accès, et de les protéger contre toute utilisation abusive et toute perte.
7.2 L'UTILISATEUR est fondamentalement responsable du paiement de toutes les rémunérations dues pour l'utilisation des services d'application par son code d'accès. Si l'UTILISATEUR soulève une objection à son obligation de paiement en prétendant qu'un tiers non autorisé utilise son code d'accès, il ne sera délié de son obligation de payer - si on peut exclure que des tiers non autorisés n'aient exercer leur action hors du domaine d'influence de l'UTILISATEUR - que s'il apporte la preuve qu'un tiers non autorisé a pu utiliser les services d'application par son code d'accès sans qu'il ait commis la moindre faute.

8. Rémunération
8.1 UNISERV prélève pour l'utilisation de l'application logicielle une rémunération ("redevance ASP") qui est conforme au contrat ASP et qui fixe le mode de décompte et les taux de facturation. Pour la possibilité qu'elle offre d'utiliser l'application logicielle, UNISERV touche un forfait de mise à disposition annuel à acquitter à l'avance, forfait qui rémunère en même temps un contingent de transactions défini dans le contrat ASP. Ce forfait de mise à disposition sera intégralement conservé par UNISERV, sous réserve du points 13.3 ci-après, même si le contingent susmentionné n'a pas été – ou pas intégralement été utilisé par l'UTILISATEUR au cours d'une période de licence. Si le nombre des transactions dépasse le contingent payé avec le forfait de mise à disposition, celles-ci devront être payées en supplément de la manière suivante : sur la base de l'identification d'accès de l'UTILISATEUR, on déterminera à quelle fréquence l'UTILISATEUR a fait appel à l'application logicielle. En ce qui concerne les transactions qui dépassent le contingent acquitté par le forfait de mise à disposition, on procédera à un décompte portant sur les prestations fournies en vertu de la consommation effective, sur la base des taux fixés dans le contrat ASP.
8.2 L'UTILISATEUR est uniquement autorisé à faire valoir un droit à compensation si ses contre-prétentions ont été établies de manière juridiquement efficiente, ne sont pas contestées ou sont reconnues. L'UTILISATEUR n'est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention est basée sur la même relation contractuelle.

9. Droits résultant de carences
9.1 En règle générale, l'UTILISATEUR a connaissance de l'application logicielle et de ses performances. UNISERV a habituellement offert à l'UTILISATEUR avant la signature de ce contrat la possibilité de vérifier l'application logicielle lors d'une phase d'essais pour ses propres desseins. Si l'UTILISATEUR n'a pas soulevé la moindre objection majeure durant la phase d'essais préalable, les deux parties contractantes partiront du principe que l'application logicielle est fondamentalement conforme au contrat. En principe, un défaut de l'application logicielle ne peut être invoqué que si l'utilisation de l'application logicielle cause des préjudices inacceptables à l'UTILISATEUR.
9.2 L'UTILISATEUR a conscience de ce que UNISERV n'exploite pas un réseau qui lui appartient et ne met pas un accès à Internet à la disposition de l'UTILISATEUR. Pour cette raison, UNISERV décline toute responsabilité pour l'aptitude au fonctionnement de l'accès respectif à l'Internet.
9.3 La responsabilité de UNISERV n'est pas engagée en cas de défauts qui sont causées par une divergence par rapport aux conditions d'utilisation prescrites par UNISERV.
9.4 Pour la vérification des adresses, UNISERV s'appuie sur les données officielles de l'administration postale respective, ainsi que celles d'autres fournisseurs de données sélectionnés avec soin ; elle est donc tributaire du caractère complet, de l'actualité de ces données de base, et donc de l'absence d'erreurs qui y est liée. Cela concerne également la disponibilité et la date d'actualisation. UNISERV n'apporte par conséquent aucune garantie de ce qu'une adresse non pertinente ou incomplète à cause de cela sera corrigée et actualisée dans le cadre de la vérification des adresses.
9.5 Si les fonctions de l'application logicielle divergent de celles qui sont présupposées dans le contrat, et/ou si elles présentent des carences, l'UTILISATEUR devra immédiatement adresser une réclamation à ce propos à UNISERV.
9.6 L'UTILISATEUR ne pourra exiger une réduction de la rémunération par suite de ces défauts et carences que par déduction de la rémunération convenue, si sa créance est incontestable ou si elle est acceptée par UNISERV ou si elle est établie de manière juridiquement efficiente.
9.7 Un droit à résiliation extraordinaire de ce contrat en raison de défauts ou de carences entre seulement en ligne de compte si la poursuite de la relation contractuelle est impensable ou une infraction non négligeable aux obligations contractuelles subsiste en dépit d'une mise en demeure ou de la fixation d'un délai. Une mise en demeure n'est pas nécessaire si l'infraction au contrat est tellement grave que cette mise en demeure ne semble pas être apte à mettre fin à l'infraction aux obligations et/ou à rétablir la confiance entre les parties. Avant une telle résiliation extraordinaire du contrat, UNISERV doit normalement être autorisée à faire deux tentatives de réparation du défaut pour remédier à la défaillance en question.

10. Responsabilité
10.1 En cas d'absence de caractéristiques garanties, de non-respect de garanties et de dol, UNISERV sera tenue d'indemniser le dommage en vertu des dispositions légales. La responsabilité pour atteinte fautive contre la vie, l'intégrité physique ou la santé n'en sera pas affectée ; cela s'applique également à la responsabilité obligatoire en vertu de la loi sur la responsabilité produits.
10.2 Au demeurant, Uniserv répond de façon illimitée de toute faute intentionnelle ou faute de négligence. En cas de négligence grossière de l'un de ses représentants légaux ou de ses cadres dirigeants, la responsabilité d'Uniserv sera limitée au préjudice typiquement prévisible. S'agissant de négligence grossière commise par d'autres auxiliaires d'exécution, la responsabilité sera limitée au montant du forfait annuel de mise à disposition en vigueur à la naissance du droit, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi qu'aux seuls préjudices auxquels il faudra  typiquement s'attendre dans le cadre de l'utilisation du logiciel.
10.3 La responsabilité d'Uniserv ne saurait être engagée dans le cas de faute légère commise par les représentants légaux, les cadres dirigeants et autres auxiliaires d'exécution, sauf en cas de manquement aux obligations, dont le respect est d'une importance cruciale pour l'accomplissement de l'objet du contrat (obligation essentielle). S'agissant de la violation d'une obligation essentielle en raison d'une faute légère, la responsabilité sera limitée conformément au point 10.2 ci-dessus, troisième phrase.
10.4 UNISERV n'assumera une responsabilité pour la perte de données et leur rétablissement en vertu des points 10.1 à 10.3 que si une telle perte n'aurait pas été évitable par les mesures de sauvegarde de données qui incombent à l'UTILISATEUR.
10.5 Une responsabilité indépendante de toute faute pour des défaut qui existaient déjà lors de la signature du contrat est expressément exclue.

11. Protection de données
11.1 UNISERV fournit à l'UTILISATEUR les services d'application en tant que transformateur de données à façon, conformément à l'article 11 de la loi fédérale sur la protection des données. La responsabilité de ce que le traitement et l'utilisation des données soit possible, ainsi que de la préservation des droits des parties concernées (renseignement, correction des erreurs, blocage, suppression) sera conservée par l'UTILISATEUR dont les jeux de données sont utilisés par UNISERV dans le cadre de vérifications d'adresses.
11.2 UNISERV respectera les prescriptions légales relatives à la protection des données, en particulier la Loi sur la Protection des données des services téléphoniques, ainsi que la loi fédérale sur la Protection des données.
11.3 UNISERV informe l'UTILISATEUR par la présente que UNISERV recueille, transforme et utilise des données de stock, d'utilisation et de décompte conformément aux articles 5 et 6 de la Loi sur la Protection des données des services téléphoniques (TDDSG), dans le cadre autorisé par la loi sans autorisation particulière de l'utilisateur.

12. Empêchements à la fourniture de prestations indépendants de la volonté de Uniserv
12.1 A l'exception des cas dans lesquels UNISERV aurait exceptionnellement accepté d'encourir un risque d'acquisition ou une garantie, si des prestations ne sont pas fournies, ou si elles le sont avec retard, en raison des circonstances ci-après et d'empêchements à fournir les prestations qui sont indépendants de la volonté de UNISERV :
Des cas de force majeure et des empêchements à fournir la prestation :
- qui surviennent après la signature du contrat ou dont UNISERV ne prend connaissance qu'après la signature du contrat, sans avoir commis la moindre faute, et
- à propos desquels UNISERV apporte la preuve de ce qu'ils n'auraient pas pu être prévus ou empêchés même si UNISERV avait exercé tout le soin requis, et si UNISERV n'encourt donc pas la moindre obligation de prise en charge, de prévoyance et d'application.
Parmi les conditions mentionnées plus haut – avec manifestation ou prise de connaissance seulement après la signature du contrat sans faute de la part de UNISERV, impliquant une imprévisibilité et une évitabilité prouvées – il faut citer en particulier :
les mesures justifiées de lutte sociale (grève et lock-out) ; les perturbations du fonctionnement ; les pannes de courant (sous réserve de l'existence des systèmes de sécurité et d'alimentation de secours usuels) ; les perturbations ou les attaques provenant d'Internet. Pendant la durée de ces circonstances ou de cet empêchement à fournir la prestation, UNISERV est dégagée de son obligation de fournir la prestation. Dans des cas du type susmentionné, les prétentions de l'UTILISATEUR à des dommages-intérêts sont exclus.
12.2 En cas d'empêchement définitif de la fourniture de la prestation dans le sens du point 12.1, chaque partie contractante est en droit de résilier immédiatement le contrat par résiliation extraordinaire et sans préavis.
12.3 Si la fourniture de la prestation est contrecarrée de manière inacceptable, UNISERV est en droit de demander une résiliation extraordinaire et sans préavis du contrat.
12.4 Si une utilisation de l'application logicielle n'est pas possible pendant plus de cinq jours ouvrables successifs, l'UTILISATEUR dispose d'un droit à la résiliation extraordinaire et sans préavis.
12.5 Le droit à la résiliation extraordinaire pour un autre motif majeur reste garanti aux deux parties contractantes.

13. Durée de validité et résiliation
13.1 Ce contrat est signé pour une durée de validité d'un an (période de licence). La relation contractuelle débute à la signature du contrat. A partir de cette date, l'application logicielle convenue sera mise à disposition de manière fonctionnelle.
13.2 Le droit à résiliation extraordinaire n'en sera pas affecté.
Un droit à résiliation extraordinaire subsiste en particulier
- pour chaque partie si l'autre partie devient insolvable, si une procédure d'insolvabilité est ouverte contre elle et si celle-ci n'est pas rejetée comme étant non fondée, ou si la mise en œuvre d'une procédure d'insolvabilité est refusée pour insuffisance d'actif ;
- pour chaque partie, si l'autre partie enfreint des obligations contractuelles majeures qui lui incombent, et si celle-ci ne met pas fin à cette infraction à la demande écrite de la première partie avant la fin d'un délai approprié. Une mise en demeure ou la fixation d'un délai est obligatoire si la poursuite de la relation contractuelle semble être impensable en raison de la gravité du manquement à l'obligation, si on ne peut pas s'attendre à un succès, ou si une résiliation immédiate apparaît justifiée en tenant compte des intérêts des deux parties ;
- pour chaque partie, conformément au point 12.2 ci-dessus ;
- pour l'UTILISATEUR, conformément aux points 3.1, 9.7 et 12.4 ci-dessus ;
- pour UNISERV, conformément au point 12.3 ci-dessus, ainsi qu'au point 14.2 ci-après ;
- pour UNISERV, si l'UTILISATEUR est en retard de plus de 60 jours dans le paiement d'une rémunération s'élevant à au moins 2.000,00 € pendant plus de 30 jours ou représentant plus de 10 % des créances d'UNISERV.
13.3 C'est seulement en cas de résiliation extraordinaire justifiée par l'UTILISATEUR, et en principe dans les cas où la résiliation extraordinaire intervient conformément aux points 12.2 et 12.3, si le contingent payé avec le forfait de mise à disposition au moment de la résiliation du contrat par l'UTILISATEUR n'a pas été utilisé, ou pas intégralement utilisé, un remboursement proportionnel du forfait de mise à disposition en proportion des transactions effectivement utilisées dans le cadre du contingent rémunéré.
13.4 En cas de résiliation pour un motif grave, UNISERV est en droit de bloquer immédiatement l'accès à l'application logicielle.

14. Blocage, pénalité conventionnelle
14.1 En cas de retard de paiement de l'UTILISATEUR de plus de 14 jours pour un montant de plus de 1.000,00 €, UNISERV est en droit de bloquer le droit d'accès. La prétention d'UNISERV à une rémunération reste inchangée dans le cas d'un tel blocage de l'accès. Une nouvelle ouverture de connexion se fera aussitôt après le règlement des factures en souffrance.
14.2 Si l'UTILISATEUR enfreint de manière fautive à ses obligations de ne permettre à aucun tiers non habilité d'utiliser l'application logicielle, il sera tenu de verser une pénalité conventionnelle à hauteur du forfait annuel de mise à disposition. Par ailleurs, UNISERV est en droit de résilier sans préavis et avec effet immédiat la relation contractuelle et de bloquer l'accès au service.
14.3 Il reste réservé à UNISERV dans tous les cas de faire valoir de plus amples exigences, par exemple en vertu de la loi sur les droits d'auteur, et en particulier aussi d'autres prétentions à des dommages et intérêts.

15. Juridiction de compétence, droit applicable, transmission par e-mail, clause de sauvegarde
15.1 Si l'UTILISATEUR est commerçant dans le sens donné à ce terme par le Code du commerce allemand, ou personne morale de droit public, ou participation par part sociale de droit public, la juridiction de compétence pour tous les obligations issues de la relation contractuelle – y compris pour les affaires de traites et de chèques – est le siège de l'entreprise UNISERV ou même, selon le choix de UNISERV, le siège de l'UTILISATEUR. La présente convention relative à la juridiction de compétence s'applique également à l'égard d'utilisateurs qui ont leur siège à l'étranger.
15.2 Pour tous les droits et obligations issus de et en liaison avec la relation contractuelle établie entre UNISERV et l'UTILISATEUR, c'est exclusivement le droit de la République Fédérale d'Allemagne qui sera applicable.
15.3 Les communications et déclarations prévues en vertu des dispositions contractuelles, ainsi que toutes les autres communications qui deviennent nécessaires dans le cadre de l'activité commerciale normale d'une partie contractante, peuvent être transmises en principe d'une manière efficiente à l'adresse e-mail de l'autre partie contractante. Si aucune disposition contraire n'est adoptée dans le contrat, elles sont considérées comme transmises le jour ouvrable qui suit leur arrivée chez le destinataire.
15.4 Si une disposition de ce contrat était ou devenait sans effet, l'efficience de toutes les autres dispositions ou conventions n'en sera pas affectée.